Acte de Décès de

LABRUNE François

Acte n° : 33

Extrait du Tribunal Civil de première instance de l'arrondissement de Tulle, chef lieu du département de la Corrèze. République Française, au nom du au nom du peuple Français, le Tribunal Civil de l'arrondissement de Tulle a rendu le 20 mai 1920 le jugement au bas de requête dont la teneur suit :

A Messieurs les juges et Présidents composant le Tribunal de première instance de Tulle, nous Procureur de la République, Vu les pièces a nous transmises aux fins de déclaration judiciaires de décès su soldat LABRUNE François du 100^ème Infanterie, numéro matricule 1251 du recrutement de Tulle, attendu que de l'enquête à laquelle il a été procédé il résulte que la dit position de ce militaire a été constatée le 26 avril 1915 au Bois d'Ailly (Meuse), que cette disparition remonte a plus de deux ans, qu'est en outre écoulé le délai de six mois à courir de la promulgation de la loi qui a fixé la date de cessation des hostilités, vu les articles 89 et suivants du Code Civil et l'article 7 de la loi du 25 juin 1920, requérons qu'il plaise au Tribunal sur le rapport de l'un de Messieurs les juges à cet effet commis, déclarer que le soldat LABRUNE François du 100^ème Régiment d'Infanterie, né à Eymoutiers le 8 décembre 1888, fils de Jean et de Marie PENICAUD, marié, ayant eu son dernier domicile légal à Chamberet, est mort pour la France le 26 avril 1915 au Bois d'Ailly (Meuse), ordonne que le jugement à intervenir sera transcrit sur les registres de l'année courante de la commune de Chamberet et que mention en sera faite sur ceux de la même commune de l'année 1915 à la date qui se rapproche le plus de celle du décès. Au parquet de Tulle le 18 mai 1920, le Procureur de la République, signé : RIGAUT.

Nous Président commettons Monsieur BENOIST Juge pour faire rapport, Tulle le 19 mai 1920, signé : FAUCON.

Jugement, vu la requête qui précède de Monsieur le Procureur de la République et les pièces à l'appui, ouï Monsieur BENOIST, juge, en son rapport, vu les articles 89 et suivants du Code Civil et la loi du 28 juin 1919, attendu que l'enquête à laquelle il a été procédé, il résulte que la disparition du soldat LABRUNE François du 100^ème d'Infanterie a été constatée au 26 avril 1915 au Bois d'Ailly (Meuse), attendu que cette disparition remonte à plus de deux ans, attendu qu'en outre est écoulé le délai de six mois à courir de la promulgation de la loi qui a fixé la date de cessation des hostilités, par ces motifs le Tribunal après en avoir délibéré, jugeant publiquement, déclare que le soldat François LABRUNE du 100^ème d'Infanterie, né à Eymoutiers le 18 décembre 1888, fils de Jean et de PENICAUD Marie, marié, ayant eu son dernier domicile légal à Chamberet, est mort pour la France le 26 avril 1915 au Bois d'Ailly (Meuse), dit que le présent jugement tiendra lieu d'acte de décès, qu'il sera transcrit en entier sur les registres des actes de décès de la commune de Chamberet, dernier domicile du sus-nommé et que mention en sera faire en marge de la place que l'acte de décès aurait du normalement occuper et aux tables des dits registres, tant par le Maire de la dite commune que par le greffier de ce Tribunal sur le double déposé au greffe. Ainsi jugé et publiquement prononcé par le Tribunal Civil de Tulle en son audience du 20 mai 1920, tenue par Messieurs FAUCON Président, RICHARD et BENOIST Juges en présence de Messieurs RIGAUD Procureur de la République et BACHELLERIE greffier.

Suivent les signatures.

Visé pour timbre et enregistré gratis le 11 juin 1920, le receveur POUGET.

En cause de guerre le Président de la République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre ce jugement à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux de première instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis, en foi de quoi, nous greffier, avons signé, scellé et délivré les présentes, pour expédition le greffier du Tribunal, signé : illisible.

Pour copie conforme, Chamberet le 19 juillet 1920.